Conditions générales de vente

Doors & Gates

Avenue du Commerce 24a
1420 Braine-l’Alleud
Belgique

Infos entreprise

Numéro d’entreprise: 0473.936.852
Numéro de l’unité d’établissement: 2.096.964.410

Infos contact

Tel: 02/663.70.00
Fax: 02/663.70.09
Email: info@doors-gates.be

Sans préjudice de l’application de nos conditions particulières, qui ont priorité sur les présentes conditions générales, les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient apporter à celles-ci par un accord express constaté par écrit. Ni les échanges antérieurs, ni les conditions figurant sur les documents des acheteurs ne pourront être invoqués pour en écarter l’application. Le client ne pourra en aucun cas se baser sur l’acceptation tacite de ses propres conditions.

Acceptation des commandes

1.a) La remise de prix, tarifs, documents publicitaires se fait toujours sans engagement. Nos offres ne deviennent effectives qu´après confirmation écrite de notre part ou à partir du moment où l´exécution des travaux est entamée. Pour la fourniture ou le placement de systèmes de sécurité dans les locaux en construction ou en transformation, l´exécution est considérée comme étant entamée dès que le client ou son mandataire apparent a accepté la pose des câbles et/ou reçu les schémas de câblage du système, fourni(s) par nos soins.
1.b) En toutes hypothèses, les prix et conditions figurant à nos offres ne sont valables que pour une durée de 15 jours, sauf autrement convenu. GLS se réserve le droit de fournir du matériel de remplacement répondant aux mêmes fonctions et de qualité équivalente. Toute commande est censée avoir été passée au siège social de GLS.
1.c) Nos prix ne visent que les fournitures et prestations expressément décrites dans les offres, à l´exclusion de tout autre matériel ou placement. Si ceux-ci sont commandés par l´acheteur, ils lui seront facturés en supplément.
1.d) Les documents se rapportant à notre offre sont strictement confidentiels ; il est formellement interdit de les reproduire ou de les rendre publics. Ils ne peuvent pas être utilisés au détriment de l’auteur qui en reste le seul propriétaire. Les calculs, les plans, les échantillons, les modèles et les dessins restent notre propriété exclusive. Il doit être possible de nous les rendre en bon état et sans frais sur simple demande. Les plans utilisés pour notre étude restent notre propriété.

Livraison et exécution

2.a) Sauf stipulation particulière expresse et écrite de notre part, nos délais de livraison et/ou d´exécution ne sont qu´approximatifs. Aucun ordre ne peut être annulé pour cause de non-observance des délais.

2.b) Les délais de livraison ou d’exécution des travaux sont exprimés en jours ouvrables.

2. c) En cas d´annulation de la commande ou de rupture du contrat par le client, celui-ci sera redevable à titre d´indemnité de rupture d´une indemnité forfaitaire correspondant à 30% de la commande, en plus des frais quelconques engagés par GLS dans le cadre de la commande. Dans ce cas, les arrhes versés ou exigibles resteront définitivement acquis à GLS.

2.d) En cas de retard dans la livraison ou dans l’exécution par notre faute, il faut au préalable que le client nous mette en demeure par lettre recommandée. Le dédommagement forfaitaire ne pourra jamais être supérieur à 1 % du prix par mois jusqu’à la livraison ou l’exécution des travaux. Un retard éventuel ne pourra en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat à notre détriment.

2.e) Pour d’autres fautes éventuelles, l’indemnisation du client se limitera à celle prévue à l’article 3b), après une mise en demeure recommandée restée sans réaction.

2.f) Si des cas de force majeure empêchent ou gênent même temporairement la livraison de manière telle que les conditions en vigueur soient sérieusement influencées, nous nous réservons le droit d’adapter nos conditions ou de résilier le contrat. Chaque évènement qui constitue un obstacle insurmontable pour la réalisation normale de nos engagements ou qui nous force à interrompre temporairement ou définitivement les travaux sera considéré comme cas de force majeure : par exemple : des accidents, la guerre et les conséquences qui en suivent du mauvais temps, grève ou lock-out, feu, manque de matières premières ou de main d’œuvre, changements de la situation économique qui peuvent engendrer une dépréciation de la monnaie, etc ….
La suspension temporaire des travaux suite à un cas de force majeure donne lieu de plein droit et sans indemnisation à la prolongation du délai de réalisation initialement déterminé d’une période égale à la durée de suspension majorée du temps nécessaire pour répartir les travaux.
Nous nous réservons le droit d’invoquer des évènements que nous imputons au client pour obtenir la prolongation de délai de réalisation, la révision ou la résiliation de l’accord et/ou une indemnisation.

2. g) Nos techniciens détermineront librement les endroits où placer les installations (détecteurs, centrale, boîtiers de commande.), en fonction notamment des impositions techniques du fabriquant plutôt que selon d´éventuels critères esthétiques. Le client s´interdit de donner des instructions et injonctions aux personnels de GLS.

2.h) Il est expressément convenu entre parties que le non payement de factures échues permet à GLS de suspendre l’exécution de ses propres obligations.

Garantie

3. a) L’acheteur s’engage à inspecter les marchandises au moment de la livraison sur leur conformité et les vices apparents. L’absence de plainte sera considérée comme l’acceptation des marchandises. Dans l’hypothèse où une vérification est nécessaire, elle doit être effectuée endéans les 48 heures après réception des marchandises et toute plainte doit être portée à notre connaissance par courrier recommandé dans le même délai. Sous peine d’irrevabilité, d’éventuelles doléances relativement à l’exécution de nos ouvrages devront impérativement être formulées dans les mêmes délais.

3. b) Sauf stipulation particulière, notre garantie est de deux ans sur le matériel et d’´un an sur ma main d’œuvre et déplacement, à dater de la livraison et/ou de l´exécution des travaux. Lorsqu´elle existe, notre garantie se limite au remplacement durant les heures de bureau de toute pièce reconnue défectueuse par nous-même, à l´exclusion de tout recours et/ou dommage pour frais ou autre préjudice généralement quelconque, notamment les frais et amendes administratives pour tout déclenchement intempestif de la sirène ou de dommages ou perte aux biens du cocontractant ou de tiers.

3.c) Dans toutes les hypothèses, notre garantie ne s´appliquera pas en cas d´adjonction, de suppression, de modification ou d´entretien, non réalisés par nos services. Elle ne s´applique jamais au remplacement ou aux réparations qui résulteraient par exemple:

– de l´usure normale des appareils : notamment piles, batteries, fusibles, lampes etc.
– de détériorations accidentelles dues à l´acheteur ou à un tiers quelconque, notamment en cas de travaux au bâtiment ou à la voirie.
– de détérioration volontaire suite à des actes de vandalisme, d´effraction ou de malveillance.
– de détérioration suite à l´influence d´éléments naturels extérieurs tels que : incendie, inondation, foudre, secousse sismique etc.
– de détérioration suite à des surtensions ou dérangements de l´alimentation électrique ou de la ligne téléphonique.
– de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut d´entretien ou d´utilisation erronée de l´installation par le client ou toute personne étrangère à GLS.

3.d) En aucun cas, notre garantie ne s´appliquera dans l´hypothèse où le client resterait en défaut de payement de facture(s) échue(s).

Obligations du client

4. a) Il appartient au cocontractant de verser des arrhes de 30% du prix total TVAC lors de la commande. GLS est autorisée à suspendre l´exécution du contrat aussi longtemps que les arrhes n´auront été payées.

4. b) Le cocontractant veillera à mettre un chantier à disposition en état permettant à GLS d´assurer sans interruption l´exécution du contrat. Tous ouvrages préalables (canalisations, conduites, plomberie, électricité.) devront être complètement achevés. Le chantier devra être sec et à température constante d´au moins 5°.

4.c) L´utilisateur se conformera strictement aux conseils d´utilisation. Il effectuera notamment un test de son système une fois par mois afin de s´assurer de son bon fonctionnement et fera assurer une fois par an l´entretien de l´installation par GLS ou toute autre firme agréée.

4.d) Pour être valables, les communications du client par rapport à la réalisation des travaux doivent nous parvenir par écrit.

Obligations de GLS

5.a) GLS apporte le plus grand soin à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

5.b) Les frais aux décors des locaux (peintures, papiers-peints.) et charges de ragréages ne sont jamais compris dans les prix convenus et sont entièrement à charge du client.

5.c) Si, pour les besoins de l´installation, des éléments de la décoration ou du parachèvement ont été détruits ou abîmes, leur réparation demeurera à charge du client à moins que les techniciens de GLS n´aient commis des fautes graves et grossières.

Paiement

6.a) Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au grand comptant lors de la mise en service de l´installation. La totalité des marchandises facturées reste la propriété de la firme aussi longtemps que la totalité des factures et des livraisons n´a pas été payée. Cependant, dans tous les cas, les risques seront à charge exclusive du client, dès que les marchandises auront été mises à sa disposition.

6.b) Les factures seront considérées comme définitives et acceptées par le client si elles ne font pas l’objet de réclamation par courrier recommandé dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la facture.

6.c) Toutes sommes dues sont exigibles de plein droit à l´échéance convenue, sans mise en demeure.

6.d) Le client ne peut se prévaloir d´une réclamation pour suspendre ou retarder le payement des factures échues.

6.e) Toutes sommes dues sont exigibles de plein droit à l´échéance convenue, sans mise en demeure. En cas de non-paiement à l´échéance, nos factures et notes de débit porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1,5 % par mois à partir de leur date d´émission ainsi qu´une indemnisation forfaitaire de 15% du prix facturé avec un minimum de 250,00 €.

6.f) La prolongation d´un délai de payement avec ou sans remise de traite(s) n´emporte pas renonciation à l´intérêt et l’indemnité forfaitaire stipulés ci-dessus.

6.g) Dans l’hypothèse où le client omet de payer une ou plusieurs factures, nous avons le droit de suspendre les livraisons et de prendre aux frais du client, toutes les mesures de conservation qui s’imposent, sans préjudice des droits et réclamations.

Réclamations

7.a) L´acheteur s´engage à vérifier dès l´arrivée de la marchandise le bon état de celle-ci, l´absence de dégâts éventuels dus au transport ainsi que l´absence de vices apparents. La réception provisoire aura lieu le jour de la livraison par le client ou par son mandataire apparent.

7.b) Pour être recevable, toute réclamation devra impérativement être formulée par écrit, exclusivement par envoi recommandé à la poste, au plus tard septante deux heures après la livraison pour d´éventuels dégâts non apparents, la prestation ou la survenance du sinistre selon le cas.

Compétence territoriale

8.) Tout litige entre parties, même quant au payement des traites, billets ou mandats, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l´arrondissement de Bruxelles et de la Justice de Paix du troisième canton de Bruxelles.

    POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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